Architecture Commerciale : stratégie point de vente et retail design

Architecture commerciale

Retail Design : règlementation enseignes 2012

Nouvelle règlementation 2012 en matière de publicité d’enseignes et de pré-enseignes
Réduire la pollution visuelle, limiter les nuisances lumineuses.

Tels sont les objectifs de la loi Grenelle 2 et de ses différents décrets d’application.

Ce qui change :

1. L’extinction des dispositifs lumineux : Extinction entre 1 h et 6 heures du matin : Lorsqu’une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d’activité de l’établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.

2. Clignotement interdit, sauf pour les pharmacies et services d’urgence

3. La surface des enseignes est limitées par façade.
- Façade > 50 m², surface cumulée maxi 15 %.
- Façade de < 50 m², surface cumulée maxi 25 %.
- Les vitrines ne sont pas décomptés dans le calcul des surfaces autorisées
- Les baies commerciales sont comprises dans le calcul de la surface de référence
- Par ailleurs,  l’enseigne ne peut dépasser la limite de l’acrotère.

4. La surface des enseignes de toiture est également limitée : sur la toiture d’un même établissement, elles ne peuvent excéder 60 m².

5. Les enseignes de type « Totem », de plus de 1 mètre carré scellées au sol sont limitées à un dispositif sur chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l’immeuble dans lequel est exercée l’activité signalée.

6. En dehors des lieux qualifiés « d’agglomération » par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite.
Il ne peut être installé qu’un seul dispositif publicitaire sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d’une longueur au plus égale à 80 mètres linéaires.

7. La publicité numérique devient très encadrée
- La surface maximum est de 8 m² ou 2 m² selon la consommation électrique
- Mise en place d’un dispositif de graduation

8. Les bâches sont spécifiquement réglementées : La publicité ne peut excéder 12 m²
- Sur un chantier sur échafaudage, la surface maximum de publicité admise ne dépasse pas 50 %.
- Ces dispositifs ne sont pas autorisées à l’intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants

Loi de finances rectificative sur la TLPE, en fin de compte seraient exonérés :
- les supports résultant d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle.
- Les signalétiques directionnelles ainsi que les informations relatives à la localisation de service à caractère public.
- Les horaires d’ouverture ou les moyens de paiement acceptés.

9. Les sanctions
Article L581-26, procédure administrative
- 1500 € la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif, enseignes.
- Astreinte de 200 € par jour et par enseigne
- Est puni d’une amende de 7 500 € le fait d’apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure une publicité, une enseigne….
-Les amendes sont appliquées autant de fois qu’il y a d’enseignes en infraction.

Ce qui va changer :

- Le taux maximum de luminance
- Les dispositions anti éblouissement
- La disposition des appareils d’éclairage.
- Les enseignes lumineuses satisfont à des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux
de luminance, exprimés en candelas par mètre carré et l’efficacité lumineuse des sources utilisées, exprimée en lumens par watt.

Récapitulatif  des lois et décrets règlementant les enseignes.

- Loi du 12 juillet 2010 Code de l’environnement
- Décret 30 janvier 2011
- Arrêté nuisance lumineuse
- Code de la route. Article R418-1 à Article R418-9
- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, TLPE, droit de voirie.
- Les règlements locaux
- Les règlements spécifiques des secteurs sauvegardés ou zones de protection.

Ce document est partagé à titre informatif en fonction de nos connaissances en la matière au moment de sa rédaction,
compte tenu notamment de l’évolution des lois, des décrets et de la jurisprudence, il ne peut être considéré comme exhaustif et définitif .

Toute l’équipe Retail Design est à votre disposition pour répondre à vos questions ou tout complément d’information et d’évolution de la réglementation.

 

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